Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
Une facture électronique est une facture dématérialisée de bout en bout. Les étapes de création, d’envoi, de réception et d’intégration de la facture dans la comptabilité sont donc toutes et à 100 % dématérialisées. Sans papier ni saisie. C'est ce que l'on appelle l'E-invoicing.
La facturation électronique rend la facture infalsifiable et plus rapide à traiter :
-Elle garantit l’identité de l’émetteur.
-Elle garantit l’intégrité de son contenu, inaltérable et non modifiable, tout au long du processus, depuis le système d’information de gestion du fournisseur A jusqu’à celui du client B.
-Son format lisible par tous permet l’extraction automatisée des données nécessaires au traitement de chacune des étapes.
Pourquoi en parler maintenant ?
Déjà en vigueur dans la relation avec la commande publique, à travers le portail Chorus Pro, la facture électronique est en passe de devenir une obligation légale dans la relation inter-entreprises.
La première étape de la facture électronique obligatoire arrivera très vite, dès juillet 2024 pour la réception des factures.
Pour l’instant, la facture dématérialisée existe déjà et fonctionne à côté de formats comme le papier, l’Excel ou le PDF non structuré. Demain, ces formats ne seront plus conformes aux exigences de la Direction des Finances Publiques (DGFiP).
Quels en sont les avantages ?
Pour les entreprises, la facture électronique accélère et simplifie le traitement des factures.
Cette optimisation du processus se traduit par :
- Une diminution des coûts induits par l’administration des factures.
- Une amélioration de la trésorerie, grâce à un raccourcissement du circuit de paiement et une diminution des erreurs
- Une diminution du coût de la déclaration de TVA, avec la possibilité du pré-remplissage.
Mais la dématérialisation des factures présente également un intérêt pour la collectivité.
Pour l’État, la modernisation de la facturation inter-entreprises génère une visibilité beaucoup plus précise et rapide sur la réalité des transactions financières.
Ce qui permet :
- Le renforcement de la prévention et la lutte contre la fraude à la TVA
- L’anticipation plus rapide des mouvements macro-économiques, ralentissements ou accélérations, avec la possibilité de traiter plus vite et mieux.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises opérant en France sont concernées par l’obligation légale de facture électronique :
- Quelle que soit leur taille
- Si elles échangent (reçoivent ou adressent) des factures avec d’autres entreprises.
04.71.01.04.80
04.71.01.04.80
04.71.01.04.80
Mentions légales
En vigueur au 22/09/2023
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l""Utilisateur", du site https://progest43.fr , ci-après le "Site", les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».
ARTICLE 1 - L'EDITEUR
L'édition du Site est assurée par Progest43 SAS au capital de 3760 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Puy sous le numéro 803985357 dont le siège social est situé au 2 Avenue des sports, 43700 Brives-Charensac,
Numéro de téléphone 0471010480
Adresse e-mail : contact@progest43.fr
N° de TVA intracommunautaire : FR61803985357
Le Directeur de la publication est Michel Exbrayat
ci-après l'"Editeur".
ARTICLE 2 - L'HEBERGEUR
L'hébergeur du Site est la société SARL EBEEZ , dont le siège social est situé au 11 avenue Pierre et Marie Curie • 43770 Chadrac , avec le numéro de téléphone : 04 63 84 58 90
ARTICLE 3 - ACCES AU SITE
Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’éditeur ne saurait être tenu responsable.
ARTICLE 4 - COLLECTE DES DONNEES
Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs.
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.